ACTUALITES IMMOBILIERES

Mercredi 21 Juillet 2010

Voici un petit aperçu rapide des diagnostics obligatoires que vous devez effectuer pour votre vente ou votre location. Vous trouverez en bas de ce mémo la durée de validité de vos diagnostics et la sanction que vous encourez à ne pas les effectuer. Pour plus de précisions, vous pouvez joindre notre juriste au 03.83.42.10.99

Vous vendez un appartement ou une maison en "copropriété horizontale"

   - Construit avant le 1er janvier 1949

Vous devez effectuer les diagnostics suivants :

  • Carrez (sauf pour garages, parking ou caves)
  • Plomb
  • Amiante
  • Termite (que pour certaines zones de France)
  • Etat des risques naturels et technologiques
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Gaz (si l’installation gaz a plus de 15ans)
  • Electricité (si installation plus de 15ans)
  • Diagnostic Assainissement Non collectif à partir du 1er janvier 2011

 

   - Permis de construire entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1997

   Vous devez effectuer les diagnostics suivants :

  • Carrez (sauf pour garages, parking ou caves)
  • Amiante
  • Termite (que pour certaines zones de France)
  • Etat des risques naturels et technologiques
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Gaz (si l’installation gaz a plus de 15ans)
  • Electricité (si installation plus de 15ans)
  • Diagnostic Assainissement Non collectif à partir du 1er janvier 2011 

 

    - Permis de constuire après le 1er juillet 1997

   Vous devez effectuer les diagnostics suivants:

  • Carrez (sauf pour garages, parking ou caves)
  • Termite (que pour certaines zones de France)
  • Etat des risques naturels et technologiques
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Diagnostic Assainissement Non collectif à partir du 1er janvier 2011

 

Vous vendez une maison

   - Construit avant le 1er janvier 1949

     Vous devez effectuer  les diagnostics suivants:

  • Plomb
  • Amiante
  • Termite (que pour certaines zones de France)
  • Etat des risques naturels et technologiques
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Gaz (si l’installation gaz a plus de 15ans)
  • Electricité (si installation plus de 15ans)
  • Diagnostic Assainissement Non collectif à partir du 1er janvier 2011 

 

   - Permis de constuire entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1997

Vous devez effetuer les diagnostics suivants:

  • Amiante
  • Termite (que pour certaines zones de France)
  • Etat des risques naturels et technologiques
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Gaz ( si l'installation gaz a plus de 15ans)
  • Electricité (si installation plus de 15ans)
  • Diagnostic Assainissement Non collectif à partir du 1er janvier 2011

 

   - Permis de construire après le 1er juillet 1997

Vous devez effectuer les diagnostics suivants:

  • Termite (que pour certaines zones de France)
  • Etat des risques naturels et technologiques
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Diagnostic Assainissement Non collectif à partir du 1er janvier 2011

 

Vous louez une maison ou un appartement

   - Constuit avant le 1er janvier 1949

Vous devez effectuer les diagnostics suivants:

  • Plomb
  • Etat des risques naturels et technologiques
  • Diagnostic de performance énergétique

 

- Construit après le 1er janvier 1949

Vous devez effectuer les diagnostics suivants:

  • Etat des risques naturels et technologiques
  • Diagnostic de performance énergétique

 

Concernant la validité de ces documents et les sanctions en l’absence de tels documents :

   - Carrez :

  • Sa validité : illimité dans le temps si absence de travaux modifiant la superficie du bien depuis l’établissement dudit diagnostic, si travaux obligation d'en rétablir un autre.
  • Sanction : - si absence total d’indication de la superficie dans l’acte de vente, l’acquéreur peut engager une action en nullité de la vente dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de vente

      - si l’indication est erronée dans l’acte de vente et que la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée, l’acquéreur peut engager une action en diminution du prix dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte définitif.

   - Plomb:

  • Sa validité : illimité si absence de revêtements contenant du plomb ou une présence inférieurs aux seuils définis dans l’arrêté du 26 avril 2006. Dans le cas contraire, la durée de validité est de 1 an pour les ventes et de 6ans pour les locations
  • Sanction : - impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés

               - manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur

   - Amiante:

  • Sa validité : illimité
  • Sanction : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés

 

   - Termite

  • Sa validité: 6 mois
  • Sanction: impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés

 

   - Etat des risques naturels et technologiques

  • Sa validité : 6 mois
  • Sanction :   l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix

 

   - Diagnostic de performance énergétique

  • Sa validité : 10 ans
  • Sanction : aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour

 

   - Gaz

  • Sa validité : 3 ans

  • Sanction : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés

 

   - Electricité

  • Sa validité : 3 ans
  • Sanction : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés

 

   - Diagnostic Assainissement Non collectif

  • Sa validité : 3 ans
  • Sanction : - impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés

      - Obligation pour l’acquéreur de mettre en conformité l’installation dans un délai d’un an après l’acte authentique